Politique et déclaration de confidentialité

Service FINENTRY Information de l’utilisateur le 14.12.2020Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (règlement général sur la protection des données)

Politique et déclaration de confidentialité                                                                                      

1 Sous-traitantFournisseur du service : Collectivité du district hospitalier d’Helsinki et de l’Uusimaa (HUS) Adresse : Stenbäckinkatu 9, PL 100, 00029 HUS, Finlande
Téléphone (standard) : +358-9- 4711
Adresse électronique : keskuskirjaamo@hus.fi
Adresse postale : HUS keskuskirjaamo, PL 200, 00029 HUS, Finlande
2 Responsable du registre personnelMarkku Mäkijärvi, chef du service médical
Adresse électronique : markku.makijarvi@hus.fi
3 Délégué à la protection des donnéesHUS Keskuskirjaamo
PL 200
00029 HUS
Adresse électronique : eutietosuoja@hus.fi
4 Personne à contacter pour les questions concernant le registre personnelHUS Keskuskirjaamo
PL 200
00029 HUS
Adresse électronique : eutietosuoja@hus.fi
5 Nom du registre personnelBase de données FINENTRY pour lequel le sous-traitant est le district hospitalier d’Helsinki et d’Uusimaa (HUS). Les unités de soins de santé (district hospitalier ou commune) ayant adopté le service assurent les fonctions du responsable du traitement en ce qui concerne l’orientation vers le dépistage des personnes entrées en Finlande et séjournant dans leur secteur.
6 Finalité du traitement des données à caractère personnelL’organisation du dépistage pendant la pandémie COVID-19 et la communication des consignes des autorités finlandaises aux personnes entrant dans le pays.
7 Fondements du traitement des données à caractère personnelRèglement général de l’UE sur la protection des données (679/2016) :
* article 6, paragraphe 1, point c : Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.
* article 6, paragraphe 1, point e : Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
* article 9, paragraphe 2, point h : Le traitement est nécessaire aux fins de diagnostics médicaux.
Législation finlandaise, www.finlex.fi :
Loi sur la protection des données (1050/2018) et Loi sur les maladies infectieuses (1227/2016)
8 Contenu informatif du registreNom, sexe, date de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique, point de passage frontalier, lieu de séjour en Finlande, moyen de transport, noms et dates de naissance des autres voyageurs pour qui l’utilisateur prend un rendez-vous. Identifiant personnel provisoire généré par le service.
9 Sources habituelles d’informationsLes informations sont données par l’utilisateur du service (patient).
10 Catégories de destinataires des données personnellesProfessionnels de santé travaillant au service de conseil du point de passage frontalier et au point de dépistage COVID-19. Les autorités en charge des maladies infectieuses auprès du district hospitalier ou de la commune.
11 Communication habituelle des donnéesa) Système régional de prise de rendez-vous pour le dépistage de Covid-19
b) Demande de dépistage au système de laboratoires utilisé par le district hospitalier
c) Les données des utilisateurs ayant obtenu un résultat positif sont communiquées aux autorités en charge de maladies infectieuses auprès du district hospitalier ou de la commune aux fins de suivi selon la loi sur les maladies infectieuses (1227/2016).
12 Délai de conservation des donnéesLes données de la base de données FINENTRY sont conservées pendant 12 ans et les enregistrements liés à son utilisation pendant 12 ans (données d’enregistrement visées à l’article 5 de la Loi sur le traitement électronique des données clients de l’assistance sociale et médicale).
13 Droits de la personne enregistréeL’utilisateur est informé de l’utilisation des données par les conditions d’utilisation du service que l’utilisateur approuve en s’inscrivant au service.
14 Transfert de données en dehors de l’UE ou de l’EEEPas de transferts.  
15 Principes de protection du registreA Données informatiques
Le professionnel qui sauvegarde au service FINENTRY des données fournies par un utilisateur ou qui exploite les données lors du dépistage se connecte aux logiciels à l’aide d’une carte d’authentification du système de santé. Pour protéger la transmission des données et la base de données dans le cadre du service, les pratiques de la Gestion de l’information de HUS en matière de sécurité et de protection des données sont respectées. Les paramètres de droits accordés dans l’interface de la base de données permettent à chaque praticien de santé de voir uniquement les données des personnes enregistrées / de ses patients.
B Documentation physique
Les opérations de la base de données FINENTRY ne génèrent pas de documentation physique.
16 Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôleToute personne enregistrée a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, notamment dans l’État membre dans lequel se trouve sa résidence permanente ou son lieu de travail ou dans lequel l’infraction alléguée a eu lieu, si la personne enregistrée considère que le traitement de ses données personnelles enfreint le règlement de l’UE sur la protection des données, sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire.
Données de l’autorité de contrôle : Tietosuojavaltuutetun toimisto (Bureau du contrôleur de la protection des données)
Adresse de visite : Ratapihantie 9, 6e étage, 00520 Helsinki, Finlande
Adresse postale : PL 800, 00521 Helsinki, Finlande
Standard : +358-29- 56 66700
Adresse électronique : tietosuoja@om.fi

Actualisé le 29.11.2020