Conditions d’utilisation

Conditions d’utilisation du service FINENTRY (le 1er juin 2021/actualisées)

1 Application des conditions d’utilisation

L’utilisation du service FINENTRY (ci-après le « Service »), fourni par le District hospitalier d’Helsinki et de l’Uusimaa (ci-après « HUS »), implique que l’utilisateur identifié ou enregistré (ci-après « l’Utilisateur ») accepte ces conditions et s’engage à les respecter.  L’Utilisateur est tenu de lire attentivement ces conditions avant l’utilisation du Service.

2 Acceptation des conditions d’utilisation et enregistrement

L’Utilisateur accepte ces conditions d’utilisation en se connectant ou s’inscrivant au Service. Toute personne peut s’inscrire Service. Le Service est personnel, même si l’Utilisateur peut également prendre un rendez-vous pour un prélèvement pour les membres de sa famille.

Utilisateur avec un numéro d’identification personnelle finlandais

Lorsque l’Utilisateur prend un rendez-vous pour un test de dépistage de coronavirus via le Service, il doit se connecter en utilisant ses identifiants bancaires ou l’authentification mobile. Le Service permet également d’effectuer des démarches pour une autre personne ; dans ce cas, la personne mandatée par l’Utilisateur se connecte au Service avec ses propres identifiants bancaires ou par l’authentification mobile et fait les démarches pour l’Utilisateur. Les données personnelles des deux parties sont enregistrées dans la base de données du Service.

Si l’utilisateur ne peut utiliser l’authentification forte, il doit s’inscrire au Service comme un utilisateur qui n’a pas de numéro d’identification personnelle finlandais.

Utilisateur qui n’a pas de numéro d’identification personnelle finlandais

Lorsque l’Utilisateur prend un rendez-vous pour un test de dépistage de coronavirus via le Service, il doit s’inscrire au Service avec son nom et ses données personnelles. Lors de l’enregistrement, l’Utilisateur se voit attribuer un numéro d’identification temporaire, qui restera le même chaque fois qu’il se connecte. Les données personnelles ainsi que le numéro d’identification temporaire sont enregistrés dans la base de données du Service. L’enregistrement est confirmé par un code de validation à usage unique, envoyé au numéro de téléphone donné par l’Utilisateur. L’Utilisateur définit son mot de passe personnel lors de l’enregistrement. Après l’enregistrement initial, l’Utilisateur peut se connecter au Service avec son mot de passe. En outre, un nouveau code de validation à usage unique lui est envoyé par SMS lors de chaque connexion. Le mot de passe utilisé pour se connecter au Service est personnel.

L’Utilisateur est tenu de conserver son mot de passe et le numéro d’identification temporaire créé par le Service en toute sécurité. L’Utilisateur n’est pas autorisé à donner ses identifiants ou son mot de passe à un tiers, si celui-ci n’a pas, selon ces conditions d’utilisation, le droit de se connecter au Service au nom de l’Utilisateur. L’Utilisateur a la responsabilité exclusive concernant la bonne utilisation de son compte dans le Service. L’Utilisateur est tenu d’informer l’organisation responsable de l’administration des identifiants (HUS) immédiatement s’il perd ses identifiants nécessaires pour se connecter au Service.

Utilisateur pour qui un professionnel prend un rendez-vous ou crée une demande de prélèvement

Si l’Utilisateur pour une raison ou une autre ne peut utiliser personnellement le service FINENTRY, le professionnel qui travaille au service de conseil en santé du point de passage frontalier peut saisir les données de l’Utilisateur à l’aide de l’interface professionnelle et créer une demande de prélèvement et/ou un numéro d’identification temporaire ou prendre un rendez-vous pour l’Utilisateur dans un point de dépistage extérieur, par exemple dans la commune de séjour, pour effectuer un prélèvement dans un délai de 72 heures..

Si un professionnel saisit les données de l’Utilisateur dans le service FINENTRY, il informe l’Utilisateur de la finalité de l’utilisation des données. L’Utilisateur accepte l’utilisation et la conservation de ses données en continuant de fournir des données au professionnel après cette information.

3 Droit d’utiliser le Service

Seuls les utilisateurs inscrits au Service ont le droit d’utiliser leur compte d’utilisateur. Le Service est destiné uniquement aux personnes de plus de 16 ans.

L’utilisation du Service est gratuite. Si l’Utilisateur prend un rendez-vous pour un test de dépistage de coronavirus dans un des points de prélèvement indiqués dans le Service, le prélèvement, l’analyse et l’obtention du résultat n’occasionnent pas de frais pour l’Utilisateur.

L’Utilisateur a toujours la responsabilité exclusive concernant la bonne utilisation du Service conformément à ces conditions d’utilisation. L’Utilisateur est tenu d’informer HUS immédiatement s’il a des soupçons concernant l’utilisation du Service en son nom sans son autorisation ou un autre ordre, ou autrement contre ces conditions d’utilisation.

4 Objectif du Service et son utilisation

Le but du Service est de donner de l’information et des consignes à l’Utilisateur et de lui permettre de prendre des rendez-vous pour un test de dépistage de coronavirus dans la mesure où c’est possible dans le cadre du Service à un moment donné. Le Service contient des informations utiles concernant la pandémie de COVID-19 destinées à l’Utilisateur ainsi que des informations concernant les consignes des autorités finlandaises et les services de prélèvement régionaux.

Des certificats de test COVID-19 ne sont pas délivrés pour les tests pris via le Service.

HUS a le droit exclusif de décider dans quelle mesure et avec quel contenu le Service est proposé à l’Utilisateur. Grâce à ce Service, l’Utilisateur peut avoir un aperçu des consignes qui lui sont applicables à son arrivée en Finlande et peut planifier les tests COVID-19 liés à l’entrée dans le pays ainsi que prendre un rendez-vous pour un prélèvement à proximité de son point de passage frontalier et/ou dans son lieu de séjour en Finlande. Le Service envoie par SMS au numéro de téléphone fourni par l’Utilisateur la confirmation ainsi que l’itinéraire pour arriver au point de prélèvement, un rappel concernant le rendez-vous et le résultat en moyenne dans un délai de 24 heures après le prélèvement.

Le Service n’est pas censé remplacer un diagnostic médical ou un bilan de santé effectué par un professionnel de santé. Lors de l’utilisation du Service, l’Utilisateur a la responsabilité exclusive de sa santé. L’Utilisateur doit baser ses décisions liées à sa santé sur sa propre appréciation. L’Utilisateur est tenu de contacter un médecin chaque fois qu’il souhaite faire un bilan sur sa santé ou obtenir des soins ou de l’aide préventive par rapport à une maladie, une blessure ou un autre problème.

Lors de l’utilisation du Service, l’Utilisateur est informé des pratiques conformes à la loi finlandaise relative aux maladies infectieuses (1227/2016), si son test COVID-19 est positif. Si l’Utilisateur obtient un résultat positif au test COVID-19, ses données sont transmises au registre spécial des autorités sanitaires de son lieu de séjour pour permettre un suivi conformément à la loi finlandaise relative aux maladies infectieuses (1227/2016). Les données du Service ne sont pas transmises automatiquement à d’autres registres, tels que les registres de patients des districts hospitaliers ou des communes ou les registres tenus par des tiers. Il convient de noter cependant que le registre de données personnelles du service FINENTRY se divise logiquement en deux registres : registre de patients, basé sur les soins du patient (prélèvement et le rendez-vous qui y est lié), et registre de cas, basé sur le traçage des infections. Les données des registres précités circulent, grâce aux vues gérées par les autorisations, par exemple entre l’entité responsable du prélèvement et le professionnel de maladies infectieuses de la commune de séjour.

L’Utilisateur est responsable de l’exactitude des données qu’il a fournies et ajoutées au Service et il s’engage à informer HUS dès qu’il constate des manquements ou des erreurs dans les données du Service.

L’Utilisateur certifie et assume également la responsabilité qu’aucun contenu illégal ou inapproprié n’est envoyé vers le Service ou par le biais du Service. L’Utilisateur cherche à s’assurer par tous les moyens raisonnables que le contenu envoyé ne contient pas de virus ou n’est pas autrement préjudiciable.

5 Contenu du Service et les services proposés par des tiers

Le Service peut fournir des informations concernant les services proposés par des tiers ou des liens vers les services proposés par des tiers. Le Service fournit des informations pertinentes concernant la pandémie et dirige vers les sites web des autorités finlandaises. HUS n’assume pas la responsabilité concernant le contenu des services proposés par ces tiers mais cherche à s’assurer de l’exactitude des informations.

Lorsque l’Utilisateur prend un rendez-vous pour un test de dépistage de coronavirus, le Service transmet son nom et son numéro de téléphone au professionnel de la santé présent au point de prélèvement et travaillant dans une unité de HUS ou du district hospitalier régional ou dans une unité d’un sous-traitant contractuel.

L’Utilisateur peut utiliser les services des tiers par le biais des liens du Service ou en passant autrement par le Service mais dans ce cas, HUS n’est pas une partie contractante ou autrement responsable des informations transmises ou fournies par l’Utilisateur ou le tiers ou de leur réalisation.

6 Utilisation des données personnelles et autres

Des données personnelles sensibles concernant l’Utilisateur sont enregistrées dans le Service. Parmi les données sauvegardées figurent le numéro d’identification personnelle ou numéro d’identification temporaire, nom et numéro de téléphone, pays de provenance, point de passage frontalier, date et heure d’arrivée, mode de transport avec détails, comme le numéro de vol, commune et adresse de résidence, éventuellement commune et adresse du domicile, symptômes éventuels de COVID-19, contacts éventuels avec une personne dont l’infection COVID-19 a été confirmée au laboratoire, certificat éventuel d’un test négatif au pays de provenance et certificat éventuel d’infection contractée. Concernant une personne effectuant des démarches pour quelqu’un d’autre sont enregistrés son nom et son lieu de séjour. L’Utilisateur peut saisir lui-même des données qu’il souhaite dans le Service dans la mesure où le Service le permet et que la prise de rendez-vous pour un test de dépistage de coronavirus effectuée au sein du Service le nécessite. L’Utilisateur est responsable de l’exactitude des données qu’il a saisies dans le Service.

Les données enregistrées au Service sont visibles uniquement par l’Utilisateur lui-même et de façon limitée par le personnel médical effectuant des prélèvements dans chaque point de dépistage COVID-19 et par le professionnel de l’unité de maladies infectieuses du lieu de séjour de l’Utilisateur, si le résultat du test COVID-19 est positif.

Les données personnelles sont traitées par le service FINENTRY pour deux objectifs :

  1. Soins du patient (Registre de patients)

    Le dépistage, par sa nature, est considéré comme un soin au patient, et les données requises pour le dépistage (y compris les données liées au rendez-vous) sont des données médicales. Elles figurent au registre de patients de l’établissement de santé effectuant les soins.

    Le responsable du traitement du registre de patients est l’établissement de santé au nom de qui le prélèvement est effectué. Le responsable n’est pas forcément le même pour les prélèvements effectués dans la commune d’arrivée et le lieu de séjour.

  2. Traçage des infections (Registre de cas)

    Le traçage des infections est fondé sur la loi relative aux maladies infectieuses, et conformément à l’article 39, il est possible de collecter et de traiter des données des malades et des cas contact. Ces données figurent au registre de cas du district hospitalier responsable du traçage.

    Le responsable du traitement du registre de cas est le district hospitalier sur le territoire duquel la personne concernée entre dans le pays ou sur le territoire duquel elle séjourne à un moment ou un autre.

    Les données des registres de cas sont transférées automatiquement d’un district hospitalier à un autre selon les déplacements de la personne concernée.

    Le district hospitalier s’assure que les données nécessaires sont transférées aux municipalités, si celles-ci s’occupent du traçage des infections de manière autonome.

Pour les données des autres registres que les siens, HUS est considéré au sein du service FINENTRY comme un sous-traitant.

Les services et les sites web des tiers ont leurs propres principes de protection des données à caractère personnel. HUS n’est pas responsable du fonctionnement de tels sites ou services proposés par des tiers.

7 Propriété intellectuelle du Service

HUS ou un tiers détient les droits de propriété intellectuelle sur tout le contenu, l’aspect extérieur du Service ainsi que sur toute la documentation disponible par le biais du Service. L’Utilisateur est autorisé à imprimer et à enregistrer le contenu du Service ou le contenu disponible via le Service pour son usage privé. Si le contenu du Service est cité conformément à la loi relative aux droits d’auteur (404/1961), il convient toujours d’en indiquer la source. Les marques contenues dans le Service ne doivent pas être copiées, publiées ou diffusées sans autorisation écrite de HUS.

8 Exclusion de responsabilité

HUS fournit le Service selon les principes « tel qu’il est » et « tel qu’il est disponible ». HUS ne garantit pas la possibilité d’utiliser le Service sans interruption ou sans erreurs. HUS ne donne pas de garanties concernant la disponibilité ou la perfection du Service. HUS n’est pas responsable envers l’Utilisateur ou un tiers du contenu, de l’exactitude des informations fournies dans le cadre du Service ou des erreurs, manquements ou retards affectant éventuellement les informations. L’Utilisateur est responsable d’avoir une connexion fonctionnelle et des capacités et des logiciels techniques suffisants pour l’utilisation du Service. L’Utilisateur est également responsable de la sécurité et de la fonctionnalité des appareils et des logiciels qu’il utilise.

Le Service n’est pas censé remplacer un diagnostic médical ou un bilan de santé effectué par un professionnel de santé, et HUS n’est pas responsable des mesures que l’Utilisateur entreprend suite aux informations obtenues par le biais du Service, sauf dispositions contraires d’une législation contraignante.

La responsabilité de HUS ne peut dépasser les limites des dispositions contraignantes de la législation finlandaise. HUS ou l’Utilisateur ne sont pas responsables d’un préjudice causé par le non-respect d’une obligation suite à un événement inhabituel ou imprévisible échappant au contrôle de la partie.

HUS peut informer d’un cas de force majeure sur la page d’accueil du Service, sur ses propres sites web ainsi que sur les sites web des autorités et des districts hospitaliers utilisant le Service.

9 Annulation d’un service

L’Utilisateur a le droit d’annuler un rendez-vous pour un test de dépistage de coronavirus pris par le biais du Service, en se servant du code d’annulation obtenu par SMS, au plus tard 3 heures avant l’heure du prélèvement. Il n’est pas possible d’effacer les données utilisateur au sein du Service si l’Utilisateur a pris un rendez-vous, mais la conservation des données au registre de patients de la commune s’occupant du dossier ou du lieu de séjour de l’Utilisateur est basée sur la législation finlandaise (Loi sur la santé 1326/2010).

Pour un motif légitime, HUS a le droit de fermer le compte de l’Utilisateur au sein du Service si l’utilisation du Service cause un préjudice à HUS, à l’Utilisateur ou à un tiers ou si le Service a autrement été utilisé en ne respectant pas ces conditions d’utilisation.

HUS a le droit d’arrêter de fournir le service lorsque la fin de la pandémie de COVID-19 a été déclarée par les autorités. Lorsque la fourniture du service est arrêtée, les données de l’Utilisateur sont transférées, en tant que de besoin, à l’endroit indiqué par le responsable du traitement. Les données à transférer sont minimisées tant que possible et anonymisées dans la mesure où c’est possible dans le cadre de la loi finlandaise. Les données inutiles sont supprimées. Lorsque la fourniture du service prend fin, les données de l’Utilisateur ne lui seront plus accessibles.

10 Loi applicable

Ces conditions d’utilisation sont régies par le droit finlandais. Les différends découlant de ces conditions d’utilisation sont résolus en premier lieu par des négociations entre les parties. Si le litige ne peut être réglé de cette façon, il peut être porté devant le tribunal de première instance d’Helsinki (Helsingin käräjäoikeus) ou devant le tribunal de première instance de la commune où l’Utilisateur du Service a son domicile ou sa résidence permanente.

11 Cookies et logiciels utilisés sur le site

Informations générales sur les cookies utilisés par le service

Le service FINENTRY utilise des cookies pour maintenir la session utilisateur. Les cookies techniques ne collectent ni ne stockent de données personnelles identifiables. Les données des cookies sont utilisées pour améliorer l’interface du site et l’expérience utilisateur ainsi que pour le suivi statistique de la fréquentation.

L’Utilisateur peut empêcher l’utilisation de cookies dans les paramètres du navigateur. L’utilisation du site sans cookies peut cependant affecter sa fonctionnalité.

Microsoft Azure App Insights

L’outil Microsoft Azure App Insights est utilisé pour le suivi et les rapports d’erreurs. Si une erreur apparaît à un moment du processus lors de l’utilisation du service, les données de suivi permettent d’examiner son moment d’apparition et ses causes éventuelles.